Une
définition légale du handicap
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi,
toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé
invalidant ».
Selon la
sévérité, la dyslexie peut être reconnue comme un handicap cognitif par la CDA (Commission des droits et de l’autonomie). A ce titre, les difficultés de l’élève relèvent de la MDPH (Maison
départementale des personnes handicapées).
Dans ce cadre, il
est important de connaître l’action de chacun.
1/ Le rôle des parents :
Extrait de la réponse de Mr Sarkosy à la pétition "Lettre ouverte tous..."
" Mais je veux tout d'abord
rappeler que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants, y compris lorsqu'ils la délèguent à l'institution scolaire. Cela leur donne des devoirs, vis à vis de
leurs enfants, de l'école, des enseignants, de la société, mais cela leur confère égalements des droits propres. A cet égard, la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour
l'avenir de l'école garantit les droits des parents d'élèves et c'est la première fois que le rôle et la place des parents sont reconnus dans le code de l'éducation. Faire respecter ces
droits, c'est d'ailleurs le rôle des associations de parents d'élèves."
Que les parents aient un rôle et des droits reconnus par la loi est une chose. Encore faut-il, qu’ils en soient
informés. Car effectivement, dans le cadre des démarches à mettre en œuvre pour l’obtention d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation), c’est aux parents de solliciter la MDPH et de
prendre contact avec l’enseignant référent de son secteur.
2/ Rôle de
l’équipe éducative :
Les parents
n’étant pas toujours en mesure d’évaluer les difficultés de leur enfant, pour diverses raisons, c’est à l’équipe éducative de prendre le
relais.
La demande de PPS
peut donc être formulée soit par la famille, soit par l’équipe éducative.
La procédure est
la suivante :
- Le chef
d’établissement, dans ce deuxième cas, réunit l’équipe éducative, avec ou sans enseignant référent.
- A l’issue de
cette réunion, le chef d’établissement propose par écrit aux parents, qu’ils fassent une demande de PPS auprès de la MDPH (document daté, signé, copie transmise à l’enseignant
référent).
- Il leur propose aussi de s’informer au près du référent, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de se projet.
- Soit, les
parents ainsi informés sont d’accord et entreprennent les démarches auprès de la MDPH. Cas 1.
- Soit, ils ne
donnent pas suite dans un délai de 4 mois (à partir du document signé lors de la réunion d’équipe éducative). Cas 2.
- Dans ce cas,
c’est l’Inspection Académique qui informe la MDPH, qui prendra toutes les mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents.
- Cas 1 :
les parents sollicitent un PPS, soit directement, soit après avoir été informés par l’équipe éducative. Ils élaborent un projet de vie de l’enfant avec l’aide de la MDPH.
- L’équipe
pluridisciplinaire d’évaluation élabore le PPS à partir des éléments d’observations de l’équipe de suivi de scolarisation.
- Les parents
prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire des observations.
- La CDA prend
les décisions relatives à l’ensemble des droits (attribution de matériel, de prestations, AVS etc…). C’est le plan de compensation.
- L’ESS (équipe
de suivi de scolarisation) facilite la mise en œuvre et l’application du PPS et propose les aménagements nécessaires à la continuité de la scolarisation. Evaluation au moins une fois par an du projet et des conditions de mise en œuvre. Elle informe la CDA de toutes difficultés, en accord avec les parents. Cette
évaluation peut être demandée par les parents ou par l’équipe éducative.
Composition de l’équipe de suivi de la
scolarisation (ESS) :
Ensemble des
personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :
- en particulier
le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ;
- l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter),
- selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans
l’école ou l’établissement scolaire concerné,
- le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de
l’adolescent.
Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire
d’Evaluation (EPE) :
- remplace les équipes techniques de la CDES,
- équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle,
- appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité
- un
coordonnateur organise son fonctionnement
Le
référent
- est compétent
au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico-éducatif ),
- il réunit
l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, qu’il n’élabore pas (élaboration : EPE, décision: CDA),
- rattachement
administratif à une école ou un établissement scolaire,
- secteur d’intervention arrêté par l’IA,
- coordination par les IEN-AIS,
- Les enseignants
spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents,
- Ils resteront sous la responsabilité l’IA et leur nombre est déterminé annuellement par l’IA DSDEN.
Composition de la CDA :
- 21 membres (+21 suppléants) [COTOREP : 28 membres]
- 1/3 des membres :
représentants des personnes handicapées
- Etat : 4
membres (DDASS, EN, DDT, Médecin DDASS),
- Département : 4
- PH : 7
- Parent d’élèves : 1
- CDCPH : 1
- +
organismes gestionnaires : voix consultative,
- Président
et vice-président élus pour 3 ans,
Sources :
diaporama de l’inspection de Remiremont
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